Politique de confidentialité

1. Engagement de SoutraPro

SoutraPro met en œuvre des fonctions destinées à protéger les données des utilisateurs et à permettre l'exercice de leurs droits. Le responsable de traitement, les formalités applicables auprès de l'ARTCI et l'éventuelle application du RGPD doivent être confirmés avant publication commerciale.

2. Données collectées

Selon les fonctions utilisées, la plateforme traite notamment les catégories de données suivantes :

• Données de compte : nom, adresse e-mail, empreinte du mot de passe et données techniques de session. Des adresses IP et informations de navigateur peuvent être inscrites dans les journaux de sécurité et d'audit.
• Données d'immatriculation & Entreprise : forme juridique, dénomination sociale, objet, capital social, coordonnées du siège, identité des associés et dirigeants (nom, nationalité, date de naissance, téléphone, apports).
• Pièces justificatives requises : copies des pièces d'identité officielles (CNI, Passeport, Attestation), justificatifs de domicile, casier judiciaire, procurations et statuts signés.
• Données de facturation & Paiement : montants facturés en FCFA, reçus et références du prestataire de paiement utilisé. Aucune donnée sensible de carte bancaire (numéro complet, code CVV) ne transite ni n'est conservée sur nos serveurs.

3. Finalités et Bases légales des traitements

4. Destinataires et sous-traitants

Selon la prestation demandée, les données nécessaires peuvent être accessibles aux équipes autorisées, aux organismes compétents et aux prestataires techniques indispensables à l'exécution du service.

• Administrations et organismes : ceux concernés par les formalités effectivement demandées par le client.
• Paiement : le prestataire identifié au client avant la transaction, lorsqu'un parcours de paiement en ligne est activé.
• Hébergement, stockage et e-mails : [À FAIRE VALIDER AVANT PUBLICATION COMMERCIALE : identité, localisation, rôle et garanties contractuelles de chaque prestataire effectivement retenu.]

[À FAIRE VALIDER AVANT PUBLICATION COMMERCIALE : politique de partage, absence éventuelle de vente des données et encadrement des transferts hors de Côte d'Ivoire.]

5. Politique de Cookies

Le service utilise un cookie de session HTTP-only pour l'authentification. Des cookies lisibles par le navigateur sont également utilisés comme indicateurs d'interface et de rôle ; ils ne constituent pas le secret de session. Le formulaire de création peut conserver localement un brouillon dans le navigateur.

• Cookie de session : statutpro_session est configuré avec HttpOnly et SameSite=Lax. L'attribut Secure dépend de la configuration HTTPS de l'environnement.
• Inventaire des traceurs : [À FAIRE VALIDER AVANT PUBLICATION COMMERCIALE sur l'environnement de production, y compris les scripts éventuellement ajoutés lors du déploiement.]

6. Vos Droits et Modalités d'exercice

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par les textes applicables, l'utilisateur peut demander l'accès, la rectification, l'opposition, la portabilité ou l'effacement de ses données.

• Accès et portabilité : un endpoint authentifié d'export JSON existe (GET /api/v1/compliance/export-data), mais aucune interface de téléchargement en libre-service n'est actuellement garantie. Une demande peut être adressée au support.
• Rectification : toute correction peut être demandée au support ; l'interface client ne permet pas actuellement de modifier l'ensemble des données.
• Clôture et effacement : un endpoint authentifié et protégé par le mot de passe existe (POST /api/v1/compliance/delete-account), mais aucune interface en libre-service n'est actuellement garantie. Le traitement peut être bloqué par un dossier actif et certaines données peuvent être anonymisées plutôt que supprimées si une conservation est requise.
• Opposition et consentement marketing : un endpoint authentifié permet de modifier la préférence, mais aucune interface en libre-service n'est actuellement garantie. La demande peut être adressée au support.

Pour exercer ces droits, contactez le support à : [email protected]. [À FAIRE VALIDER AVANT PUBLICATION COMMERCIALE : identité et coordonnées du responsable de traitement ou du DPO s'il en existe un, ainsi que l'adresse postale de contact.]