Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à s'appliquer aux prestations effectivement commandées sur la plateforme SoutraPro. Les abonnements affichés restent des offres précontractuelles tant que leur parcours complet de souscription n'est pas ouvert et que leurs conditions particulières n'ont pas été acceptées.

2. Tarifs et Devises

Les prix affichés par la plateforme sont libellés en Francs CFA (FCFA / XOF). Leur qualification hors taxes ou toutes taxes comprises doit être confirmée sur le récapitulatif contractuel remis au client.

Le montant du dossier est calculé à partir du catalogue actif et des options choisies, puis enregistré avec le dossier. Les honoraires, frais officiels et options effectivement inclus doivent apparaître dans le récapitulatif présenté avant paiement ; aucun frais non mentionné ne doit être réputé inclus.

3. Modalités de Paiement & Sécurité

Lorsqu'il est activé, le règlement en ligne est initialisé auprès du prestataire identifié dans l'espace dossier. Les moyens réellement disponibles sont ceux présentés avant la confirmation de la transaction.

Le dossier ne passe en traitement administratif qu'après confirmation du succès de la transaction. Les données complètes de carte ne sont pas saisies dans l'application SoutraPro.

4. Abonnements

Les formules d'abonnement peuvent être présentées dans le catalogue, mais leur souscription complète en libre-service depuis l'espace client n'est pas ouverte à ce jour. Une demande est transmise au support, qui doit communiquer au client la durée, le prix, les modalités de renouvellement et de résiliation avant tout engagement.

Tant qu'aucune interface client de gestion des abonnements n'est disponible, toute demande de résiliation doit être adressée par e-mail au support. Ses effets dépendent des conditions expressément acceptées lors de la souscription.

5. Droit de rétractation et Politique d'annulation

Le cycle actuellement implémenté distingue les situations suivantes :

• Avant paiement confirmé : le client peut demander l'annulation tant que le dossier et une éventuelle transaction en cours le permettent.
• Après paiement, avant début effectif du traitement : seul un administrateur peut décider et déclencher dans la plateforme une demande de remboursement intégral auprès du prestataire concerné. Le dossier reste en attente jusqu'à sa confirmation.
• Après engagement du traitement ou de frais : le remboursement automatisé est bloqué. La demande doit être instruite manuellement par le support en fonction des prestations et débours effectivement engagés.

[À FAIRE VALIDER AVANT PUBLICATION COMMERCIALE : régime légal de rétractation, cas d'exclusion et politique applicable aux frais déjà engagés.]

6. Preuve des transactions et reçu

Après confirmation du paiement, un reçu structuré comportant notamment la référence, le montant et la date est consultable dans l'espace client et peut être imprimé depuis le navigateur. La plateforme ne garantit pas, à ce jour, la génération d'une facture PDF. La valeur fiscale du reçu et les modalités de facturation restent à valider avant publication commerciale.

7. Service Client et Réclamations

Pour toute question, contestation de paiement, demande de résiliation ou réclamation relative à une commande, notre service client est joignable :

E-mail : [email protected] | Téléphone Côte d'Ivoire : +225 07 08 08 35 71 | Téléphone France : +33 07 66 84 80 29