Conditions générales d'utilisation
Document de prépublication
[À FAIRE VALIDER AVANT PUBLICATION COMMERCIALE : identité juridique de l'éditeur, portée contractuelle, responsabilités et modalités de suspension ou de clôture.]
1. Objet et acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation des services numériques proposés sous le nom SoutraPro. L'identité juridique complète de l'éditeur doit être reportée dans les mentions légales après validation.
L'opposabilité et le mécanisme de preuve de l'acceptation des présentes CGU doivent être validés avant ouverture commerciale.
2. Description des services
SoutraPro met à la disposition des créateurs d'entreprise, entrepreneurs et dirigeants une suite d'outils technologiques permettant :
- La constitution guidée de dossiers de création d'entreprise en République de Côte d'Ivoire (SARL, SAS, SA, Entreprise Individuelle) ;
- Le dépôt de pièces justificatives et leur examen dans le cadre du traitement du dossier ;
- L'organisation et le suivi des étapes de formalités, les actes réalisés hors plateforme étant consignés par les équipes chargées du dossier ;
- La mise à disposition sécurisée des livrables officiels (RCCM, Déclaration Fiscale d'Existence, Statuts visés) ;
- La consultation des offres d'abonnement et la prise de contact avec le support ; la souscription complète en libre-service n'est pas ouverte à ce jour.
3. Création de compte et obligations de l'utilisateur
Pour utiliser les services, l'utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, complètes et tenues à jour.
L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même.
L'utilisateur s'interdit formellement :
- De transmettre des documents falsifiés, altérés ou frauduleux ;
- D'utiliser la plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de fraude fiscale ;
- De tenter de contourner les mesures de sécurité, de procéder à des injections ou de sonder le système sans autorisation écrite.
4. Délais et responsabilité administrative
Le dossier comporte une chronologie de traitement visible par le client. Aucun délai de délivrance par une administration ne peut être garanti par la plateforme. Les éventuels délais indicatifs doivent être précisés dans l'offre acceptée et peuvent dépendre des pièces fournies, des corrections demandées et des organismes compétents.
5. Suspension et résiliation
Des comptes peuvent être suspendus par un administrateur et une demande technique de clôture de compte est disponible pour un utilisateur authentifié. Les motifs, la procédure contradictoire et les effets d'une suspension ou d'une clôture doivent être validés juridiquement avant publication commerciale.